Pratiques anticoncurrentielles constitutives d’un dol

La jurisprudence récente du Conseil d’État a clarifié les règles contentieuses applicables dans le cas où une personne
publique a été victime d’une entente concurrentielle, par nature dolosive. Son consentement ayant été vicié, elle peut même après l’exécution du contrat réclamer son annulation et la restitution de certaines sommes versées, ainsi que la condamnation solidaires des membres du cartel sur le fondement quasi-délictuel.

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