Interdictions de soumissionner : une transposition trop sévère de la directive concessions ?

La transposition de la directive 2014/23/UE par l’ordonnance n° 2016-86 du 1er février 2016 a conduit à un élargissement des hypothèses d’interdiction de soumissionner. Un arrêt du Conseil d’État pris sur renvoi préjudiciel à la CJUE concernant l’interprétation de l’article 38, paragraphes 9 et 10 de la directive 2014/23/UE, apporte des précisions utiles sur les dispositions applicables aux interdictions de soumissionner en droit français.

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