La définition précise du contrat de sous-traitance s’avère ambiguë si on s’appuie uniquement sur les termes de la loi du 31 décembre 1975. La jurisprudence a apporté des précisions et qualifie de contrat de sous-traitance la convention conduisant un tiers à prendre une « responsabilité directe dans la réalisation de l’ouvrage », ce qui revient à participer directement à l’exécution même du contrat confié à l’entreprise principale par le maître de l’ouvrage. Comment les juges ont-ils appliqué ce critère de qualification ?
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Les relations des collectivités territoriales avec les sociétés de production d’énergie renouvelable
Les collectivités territoriales peuvent participer à la production d’énergie renouvelable par différents moyens : elles ont la possibilité de créer une SEM ou d’acquérir des actions dans une SEM dont l’objet social est la production d’ENR. En outre, les collectivités peuvent prendre une participation directe ou indirecte dans une société porteuse d’un projet de production d’ENR.
Montages contractuels complexes et transfert de maîtrise d’ouvrage
Dans le cadre des montages contractuels complexes, déterminer si l’opération relève ou non d’une maîtrise d’ouvrage publique peut s’avérer délicat. Pendant longtemps, le droit français a subordonné la qualification de marché de tra vaux à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage. Si cette définition a ensuite évolué sous l’impulsion du droit communautaire, les derniers développements de la jurisprudence tendent à en revenir à l’approche originelle.
Marchés de collecte des déchets : l’évaluation des prestations à réaliser ou le casse-tête de la définition du besoin
Fortement dépendante des évolutions démographiques et sociologiques d’un territoire, la collecte des déchets, peut-être plus que n’importe quel autre secteur d’activités, implique une adaptation constante de la nature et de l’étendue des prestations à réaliser. Si les évolutions, en cours de marché, des caractéristiques du service de collecte sont habituelles et parfois même inévitables, elles n’exonèrent pas les acheteurs publics d’un travail approfo$ndi de définition de leur besoin, et leur imposent, bien au contraire, d’anticiper avec précision les évolutions possibles du service, en mobilisant à bon escient les outils contractuels à leur disposition.
Identification d’un principe de précaution dans l’analyse des candidatures et des offres
Combien de fois les praticiens de la commande publique se posent ces questions : est-il risqué de retenir cette candidature ou cette offre ? Quelles conséquences dois-je tirer du risque que comporte une candidature ou une offre ? Est-ce que je prends un risque à faire cette proposition dans mon offre ?
Ouverture à la concurrence du transport public ferroviaire régional : l’enjeu des informations à transmettre aux opérateurs soumissionnaires
Un arrêt de la cour d’appel de Paris, trois décisions de l’Autorité de régulation des transports (ART) et un avis de l’Autorité de la concurrence mettent en lumière ce sujet d’actualité dans le cadre de l’ouverture à la concurrence d’une part, du transport ferroviaire public régional et d’autre part du transport public routier en Île-de-France.
La détermination de la valeur estimée du besoin : l’exigence d’un calcul représentatif du coût du marché
Par deux décisions, en date respectivement du 4 mars et du 26 avril 2021, le Conseil d’État puis la cour administrative d’appel de Marseille ont apporté des précisions sur l’exigence pesant sur l’acheteur de procéder au calcul de la valeur estimée du besoin en application des articles R. 2121‑1 et suivants du Code de la commande publique.
Décision refusant de mettre fin à l’exécution d’un contrat de concession : modalités de recours
Par une décision en date du 12 avril 2021, le Conseil d’État illustre les difficultés de mise en oeuvre du recours contestant le refus de mettre fin à l’exécution d’un contrat, et confirme le champ restreint de ce recours eu égard aux moyens invocables par les tiers
La réception des travaux doit-elle continuer à mettre fin à la responsabilité contractuelle des maîtres d’oeuvre ?
En principe, la responsabilité contractuelle des constructeurs prend fin, s’agissant de l’état de l’ouvrage, avec la
réception des travaux. La cour administrative d’appel de Marseille a tenté de dissocier clairement le terme de la responsabilité contractuelle des maîtres d’oeuvre de celui des entreprises, démarche que pourraient inviter à poursuivre les nouvelles stipulations du CCAG Maîtrise d’oeuvre. Il serait ainsi cohérent de reporter l’effet extinctif de la responsabilité contractuelle des maîtres d’oeuvre, à l’achèvement de l’ensemble de leurs obligations contractuelles.
La consécration du décompte général
Les nouveaux CCAG Travaux et Maîtrise d’œuvre consacrent le mécanisme du décompte général notifié « avec
réserves ». Cette réforme place ainsi le compte général au centre des opérations de fin de contrat, et au cœur de l’extinction des rapports contractuels.
Pratiques anticoncurrentielles constitutives d’un dol
La jurisprudence récente du Conseil d’État a clarifié les règles contentieuses applicables dans le cas où une personne
publique a été victime d’une entente concurrentielle, par nature dolosive. Son consentement ayant été vicié, elle peut même après l’exécution du contrat réclamer son annulation et la restitution de certaines sommes versées, ainsi que la condamnation solidaires des membres du cartel sur le fondement quasi-délictuel.
L’existence de liens familiaux est-elle incompatible avec le respect du principe d’impartialité ?
Le juge administratif a récemment rendu des décisions traitant la question délicate du conflit d’intérêt dans l’attribution puis l’exécution d’un contrat public sous l’angle particulier de l’existence d’un lien parenté entre un représentant d’une société et un élu participant au choix de cette société.
Les critères de choix en liberté surveillée
L’alignement progressif du droit des concessions sur celui des marchés publics n’efface pas pour autant les spécificités
des contrats de concession en matière de définition et de mise en œuvre des critères de sélection, comme le confirme
l’actualité jurisprudentielle.
Interdictions de soumissionner : une transposition trop sévère de la directive concessions ?
La transposition de la directive 2014/23/UE par l’ordonnance n° 2016-86 du 1er février 2016 a conduit à un élargissement des hypothèses d’interdiction de soumissionner. Un arrêt du Conseil d’État pris sur renvoi préjudiciel à la CJUE concernant l’interprétation de l’article 38, paragraphes 9 et 10 de la directive 2014/23/UE, apporte des précisions utiles sur les dispositions applicables aux interdictions de soumissionner en droit français.
Quelles limites à la subjectivité des critères de sélection ?
Progressivement encadrée, l’expression de la légitime subjectivité des acheteurs publics en matière de définition et
de mise en œuvre des critères de sélection des offres doit être conciliée avec le principe d’égalité de traitement entre
les candidats, la recherche nécessairement subtile d’un point d’équilibre entre subjectivité et égalité pouvant toutefois
apparaître comme inachevée.
L’hypothèse de réalisation de prestations similaires prévue par l’article R. 2122-7 du CCP
a passation des marchés de prestations similaires n’a jamais connu un véritable engouement. Quelles sont les conditions de mise en œuvre de cette procédure « faussement dérogatoire » au droit commun de la mise en concurrence ?
De la nécessité d’une action judiciaire dans le cours du délai de parfait achèvement
Dans une décision du 20 juin dernier, le Conseil d’État considère, implicitement mais nécessairement, le délai de parfait achèvement comme un délai d’action en droit administratif, et non comme un simple délai d’épreuve.
