Retrouvez l’éditorial de Christophe Cabanes et Vincent Michelin dans la Revue Contrats Publics de septembre 2021 en cliquant ici
Auteur/autrice : Eliott_Markus_Dev
La détermination de la valeur estimée du besoin : l’exigence d’un calcul représentatif du coût du marché
Par deux décisions, en date respectivement du 4 mars et du 26 avril 2021, le Conseil d’État puis la cour administrative d’appel de Marseille ont apporté des précisions sur l’exigence pesant sur l’acheteur de procéder au calcul de la valeur estimée du besoin en application des articles R. 2121‑1 et suivants du Code de la commande publique.
Décision refusant de mettre fin à l’exécution d’un contrat de concession : modalités de recours
Par une décision en date du 12 avril 2021, le Conseil d’État illustre les difficultés de mise en oeuvre du recours contestant le refus de mettre fin à l’exécution d’un contrat, et confirme le champ restreint de ce recours eu égard aux moyens invocables par les tiers
La réception des travaux doit-elle continuer à mettre fin à la responsabilité contractuelle des maîtres d’oeuvre ?
En principe, la responsabilité contractuelle des constructeurs prend fin, s’agissant de l’état de l’ouvrage, avec la
réception des travaux. La cour administrative d’appel de Marseille a tenté de dissocier clairement le terme de la responsabilité contractuelle des maîtres d’oeuvre de celui des entreprises, démarche que pourraient inviter à poursuivre les nouvelles stipulations du CCAG Maîtrise d’oeuvre. Il serait ainsi cohérent de reporter l’effet extinctif de la responsabilité contractuelle des maîtres d’oeuvre, à l’achèvement de l’ensemble de leurs obligations contractuelles.
La consécration du décompte général
Les nouveaux CCAG Travaux et Maîtrise d’œuvre consacrent le mécanisme du décompte général notifié « avec
réserves ». Cette réforme place ainsi le compte général au centre des opérations de fin de contrat, et au cœur de l’extinction des rapports contractuels.
Pratiques anticoncurrentielles constitutives d’un dol
La jurisprudence récente du Conseil d’État a clarifié les règles contentieuses applicables dans le cas où une personne
publique a été victime d’une entente concurrentielle, par nature dolosive. Son consentement ayant été vicié, elle peut même après l’exécution du contrat réclamer son annulation et la restitution de certaines sommes versées, ainsi que la condamnation solidaires des membres du cartel sur le fondement quasi-délictuel.
L’existence de liens familiaux est-elle incompatible avec le respect du principe d’impartialité ?
Le juge administratif a récemment rendu des décisions traitant la question délicate du conflit d’intérêt dans l’attribution puis l’exécution d’un contrat public sous l’angle particulier de l’existence d’un lien parenté entre un représentant d’une société et un élu participant au choix de cette société.
Les critères de choix en liberté surveillée
L’alignement progressif du droit des concessions sur celui des marchés publics n’efface pas pour autant les spécificités
des contrats de concession en matière de définition et de mise en œuvre des critères de sélection, comme le confirme
l’actualité jurisprudentielle.
Interdictions de soumissionner : une transposition trop sévère de la directive concessions ?
La transposition de la directive 2014/23/UE par l’ordonnance n° 2016-86 du 1er février 2016 a conduit à un élargissement des hypothèses d’interdiction de soumissionner. Un arrêt du Conseil d’État pris sur renvoi préjudiciel à la CJUE concernant l’interprétation de l’article 38, paragraphes 9 et 10 de la directive 2014/23/UE, apporte des précisions utiles sur les dispositions applicables aux interdictions de soumissionner en droit français.
Quelles limites à la subjectivité des critères de sélection ?
Progressivement encadrée, l’expression de la légitime subjectivité des acheteurs publics en matière de définition et
de mise en œuvre des critères de sélection des offres doit être conciliée avec le principe d’égalité de traitement entre
les candidats, la recherche nécessairement subtile d’un point d’équilibre entre subjectivité et égalité pouvant toutefois
apparaître comme inachevée.
L’hypothèse de réalisation de prestations similaires prévue par l’article R. 2122-7 du CCP
a passation des marchés de prestations similaires n’a jamais connu un véritable engouement. Quelles sont les conditions de mise en œuvre de cette procédure « faussement dérogatoire » au droit commun de la mise en concurrence ?
De la nécessité d’une action judiciaire dans le cours du délai de parfait achèvement
Dans une décision du 20 juin dernier, le Conseil d’État considère, implicitement mais nécessairement, le délai de parfait achèvement comme un délai d’action en droit administratif, et non comme un simple délai d’épreuve.
