Mois : mai 2023

Dans le cadre des montages contractuels complexes, déterminer si l’opération relève ou non d’une maîtrise d’ouvrage publique peut s’avérer délicat. Pendant longtemps, le droit français a subordonné la qualification de marché de tra vaux à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage. Si cette définition a ensuite évolué sous l’impulsion du droit communautaire, les derniers développements de la jurisprudence tendent à en revenir à l’approche originelle.

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