L’alignement progressif du droit des concessions sur celui des marchés publics n’efface pas pour autant les spécificités
des contrats de concession en matière de définition et de mise en œuvre des critères de sélection, comme le confirme
l’actualité jurisprudentielle.
Mois : décembre 2020
Interdictions de soumissionner : une transposition trop sévère de la directive concessions ?
La transposition de la directive 2014/23/UE par l’ordonnance n° 2016-86 du 1er février 2016 a conduit à un élargissement des hypothèses d’interdiction de soumissionner. Un arrêt du Conseil d’État pris sur renvoi préjudiciel à la CJUE concernant l’interprétation de l’article 38, paragraphes 9 et 10 de la directive 2014/23/UE, apporte des précisions utiles sur les dispositions applicables aux interdictions de soumissionner en droit français.
